Si vous détenez un Plan d’épargne retraite (PER), sachez que vous pouvez le débloquer à tout moment afin de faire face à cette situation.
Quand parle-t-on de surendettement ?
Si vous rencontrez d’importants blocages financiers durables et dont vous n’arrivez pas à trouver des solutions pérennes, vous pourrez être considéré comme étant en situation de surendettement. De même, vous êtes surendetté si vous ne parvenez pas à régulariser vos dettes dans les délais – il s’agit alors de dettes non professionnelles, et plus précisément de charges courantes. Exemple : loyers, factures d’énergie et d’eau, prêts bancaires, etc.
La constitution d’un dossier de surendettement
Vos encours logés dans un PER pourront vous servir à régulariser votre situation. Pour débloquer votre Plan, vous devez alors constituer un dossier de surendettement. Celui-ci contient un formulaire à remplir par vos soins qui vous permet de déclarer que vous êtes surendetté. Cet imprimé peut être téléchargé depuis le site de la Banque de France. À ce document s’ajoutent toutes les pièces détaillant votre situation financière actuelle.
En cas de difficulté à monter votre dossier, vous pouvez demander l’accompagnement d’un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS).
Le dépôt de votre dossier vous permet de recevoir une attestation qui vous servira à réaliser votre demande auprès de votre assureur. En même temps, vous êtes enregistré au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Bénéficier de la procédure de traitement du surendettement
Vous bénéficiez de la procédure de traitement du surendettement si votre dossier est recevable. Le cas échéant, vous avez le droit de contester la décision d’irrecevabilité.
La commission en charge du traitement du surendettementNul n’est à l’abri des aléas de la vie, et il se pourrait que vous soyez en situation de surendettement. Si vous détenez un Plan d’épargne retraite (PER), sachez que vous pouvez le débloquer à tout moment afin de faire face à cette situation. Quand parle-t-on de surendettement ? Si vous rencontrez d’importants blocages financiers durables et dont vous n’arrivez pas à trouver des solutions [...]