Nul n’est à l’abri des aléas de la vie, et il se pourrait que vous soyez en situation de surendettement. Si vous détenez un Plan d’épargne retraite (PER), sachez que vous pouvez le débloquer à tout moment afin de faire face à cette situation.
Quand parle-t-on de surendettement ?
Si vous rencontrez d’importants blocages financiers durables et dont vous n’arrivez pas à trouver des solutions pérennes, vous pourrez être considéré comme étant en situation de surendettement. De même, vous êtes surendetté si vous ne parvenez pas à régulariser vos dettes dans les délais – il s’agit alors de dettes non professionnelles, et plus précisément de charges courantes. Exemple : loyers, factures d’énergie et d’eau, prêts bancaires, etc.
La constitution d’un dossier de surendettement
Vos encours logés dans un PER pourront vous servir à régulariser votre situation. Pour débloquer votre Plan, vous devez alors constituer un dossier de surendettement. Celui-ci contient un formulaire à remplir par vos soins qui vous permet de déclarer que vous êtes surendetté. Cet imprimé peut être téléchargé depuis le site de la Banque de France. À ce document s’ajoutent toutes les pièces détaillant votre situation financière actuelle.
En cas de difficulté à monter votre dossier, vous pouvez demander l’accompagnement d’un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS).
Le dépôt de votre dossier vous permet de recevoir une attestation qui vous servira à réaliser votre demande auprès de votre assureur. En même temps, vous êtes enregistré au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Bénéficier de la procédure de traitement du surendettement
Vous bénéficiez de la procédure de traitement du surendettement si votre dossier est recevable. Le cas échéant, vous avez le droit de contester la décision d’irrecevabilité.
La commission en charge du traitement du surendettement propose les solutions suivantes :
- le plan conventionnel de redressement pour que vous puissiez régler tout ou partie de vos passifs. Dans ce cas, vous devez posséder un bien immobilier
- les mesures imposées : il peut s’agir de rééchelonner les dettes et de prendre certaines mesures au niveau des prêts contractés
- le rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire de votre patrimoine. La commission se penche alors sur la composition de ce dernier afin de faire ressortir les différentes solutions. Par exemple, la revente d’un bien de valeur, ou encore le déblocage d’un produit d’épargne, tel qu’une assurance-vie, un livret, un placement pour la retraite (PER, PERP, PERCO, Madelin, PERE, Article 83). Ce, en particulier pour un cas avec liquidation judiciaire.
Faut-il débloquer son PER ?
Si vous disposez d’autres ressources pour effacer votre passif partiellement ou en totalité, il vaut mieux continuer à conserver votre PER, puisque celui-ci est destiné à préparer votre retraite, et qu’un capital insuffisant au moment de cette échéance ne peut être converti en rentes viagères.
Il vaut donc mieux faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine afin d’examiner votre situation, notamment si vous approchez de l’âge du départ à la retraite et que vous êtes en situation de surendettement.
En revanche, si cette échéance est encore éloignée, c’est-à-dire si vous êtes encore relativement jeune, vous pouvez vous servir de votre PER pour régulariser votre situation d’endettement. Les procédures sont, en principe, traitées rapidement par la compagnie d’assurance dès réception de votre demande de déblocage qui lui sera parvenue par courrier recommandé avec accusé de réception. À cette demande s’ajoutent toutes les pièces prouvant votre situation, comme mentionné plus haut.
Pour en revenir au PER, rappelons que ce placement peut aussi être débloqué de manière anticipée pour l’achat de votre résidence principale, en cas de décès de votre conjoint ou de votre partenaire PACS, en cas d’invalidité, ou encore si vous ne percevez plus d’allocations de chômage.
